CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
Nom du site : www.lachineuseenbaskets.com
Entreprise individuelle SIRET 793668294 00028
Dirigeante Muriel SPITZ
67000 STRASBOURG
Email : lachineuseenbaskets@gmail.com
RCS STRASBOURG
Date de dernière mise à jour 23 janvier 2020.
INFORMATION IMPORTANTE
La société La chineuse en baskets à travers son site internet www.lachineuseenbaskets.com propose une sélection de biens d'occasion d'une époque passée.
Les photographies représentant les biens proposés à la vente sont les plus fidèles possibles mais ne peuvent assurer une similitude parfaite avec le produit à vendre. Les photographies n’ont donc pas de valeur contractuelle. Ces biens peuvent comporter traces, impacts, marques et rayures d’usage, et sont vendus en l’état et ce, sans aucune garantie.
Par ailleurs, le mobilier, notamment celui destiné aux enfants (lits, jouets, etc.), ayant été fabriqué avant nos législations actuelles, ne répond plus aux normes de sécurité en vigueur en France. Il peut présenter un risque dans le cadre d’une utilisation autre que la décoration.
Il en est de même pour tout objet électrique, dont la sécurité des branchements, prises, fils etc. n'est plus aux normes de sécurité en vigueur en France.
Le vendeur ne peut être tenu pour responsable des dommages de toute nature, tant matériels qu’immatériels ou corporels, qui pourraient résulter d’un mauvais fonctionnement ou de la mauvaise utilisation des produits d'occasion commercialisés. La responsabilité du vendeur sera, en tout état de cause, limitée au montant de la commande et ne saurait être mise en cause pour de simples erreurs ou omissions qui auraient pu subsister malgré toutes les précautions prises dans la présentation des produits.
ARTICLE 1 : ADHÉSION AUX CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
L’acquisition d’un bien ou d’un service à travers le présent site implique une acceptation sans réserve par l’acheteur des présentes conditions de vente.
Le vendeur se réserve de pouvoir modifier ses conditions de vente à tout moment. Dans ce cas, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par l’acheteur.
L’ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction.
Le client déclare en avoir pleine connaissance.
La confirmation de commande vaudra signature et acceptation des opérations effectuées.
Un récapitulatif des informations de votre commande vous sera communiquée .
ARTICLE 2 : PARTIES
Les présentes conditions générales régissent les ventes conclues par Mme Muriel SPITZ en sa qualité de gérante de l'entreprise individuelle « LCEB La Chineuse En Baskets » (ci-après désignée « le vendeur ») auprès d'acheteurs professionnels et non professionnels, personnes physiques ou morales, (ci-après désignés « le client ») désirant acquérir les produits ou bénéficier des services proposés par le vendeur sur son site internet « www.lachineuseenbaskets.com » .
ARTICLE 3 : OBJET
L’activité du vendeur a pour objet la vente de biens d'occasion en ligne dans le cadre d'une activité de brocante ainsi que l’offre de services de recherche d'objets («LCEB chine pour vous ») et de vente d'objets (« LCEB vend pour vous") pour le compte du client.
Les produits proposés à la vente sont ceux figurant sur le site du vendeur www.lachineuseenbaskets.com dans la limite des stocks disponibles.
Chaque produit est accompagné d'une description la plus précise possible illustrée par une ou plusieurs photographies. Le descriptif indiquera en toute transparence l’état du produit (dans son jus, très bon état, bon état, à rénover, …).
La description en toute bonne foi de chaque objet mis en vente est fournie à titre indicatif et afin de permettre à l'acheteur d'exprimer un consentement libre et éclairé à la formation du contrat matérialisé par la validation de la commande de sa part.
Néanmoins, s’agissant de biens d'occasion certains éléments peuvent ne pas être connus du vendeur ou incertains comme l’époque exacte de fabrication, son origine ou le cas échéant le designer par exemple. Le vendeur ne saurait donc être tenu pour responsable des erreurs commises dans le descriptif du produit. Le client peut demander au vendeur un complément d’information sur les produits qui fera les investigations complémentaires nécessaires. Si des frais sont engagés dans ces investigations complémentaires comme par exemple une expertise du bien, ceux-ci feront l'objet d'un devis et seront à la charge du client.
Les photographies, propriété exclusive de " La chineuse en baskets", sont les plus fidèles possibles mais ne peuvent assurer une similitude parfaite avec le produit proposé à la vente notamment en ce qui concerne la couleur ou les matières. Elles n'ont aucune valeur contractuelle.
RAPPEL : Les biens mis en vente sur le site www.lachineuseenbaskets.com sont des biens d’occasion et peuvent présenter à ce titre des traces d'usure, défauts, imperfections diverses dûs à leur âge et leur usage passé. De même, ces produits peuvent ne pas respecter les normes actuelles en matière de sécurité ou autre comme par exemple la norme NF EF 71 ou le Décret n°2010-166 du 22 février 2010 relatif à la sécurité des jouets ; ou encore le règlement UE n°10/2011 du 14 janvier 2011 concernant l’usage des matières plastiques en contact avec les denrées alimentaires.
ARTICLE 4 : PRIX
Les prix des produits sont indiqués sur le site du vendeur . Ils sont exprimés en euros toutes taxes comprises, TVA non applicable en vertu de l'article 293B du CGI.
Ils ne comprennent pas les frais de traitement, d'emballage, d’expédition, ni les taxes spécifiques aux envois à l’étranger (droit de douane par exemple) qui sont facturés en sus et dépendent du volume, du poids et de la destination de la commande.
Le vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment à la hausse ou à la baisse en fonction de l’évolution du marché. Mais le produit sera facturé sur la base du tarif en vigueur sur le site internet du vendeur au moment de la validation de la commande.
Les produits demeurent la propriété du vendeur jusqu’au paiement complet du prix.
Les risques sont à la charge de l’acquéreur à compter du moment où les produits ont quitté les locaux de Lceb. Ainsi, en cas de dommage pendant le transport, la protestation motivée doit être formulée auprès du transporteur lors de la livraison.
ARTICLE 5 : PAIEMENT
Le client paie comptant la totalité de son achat une fois la commande validée sur le site internet du vendeur.
Le règlement peut s’effectuer de différentes manières :
• par paiement sécurisé à distance sur le site du vendeur www.lachineuseenbaskets.com
• par virement bancaire sur le Rib suivant :
Dans ce cadre, le client devra fournir un certain nombre d’informations personnelles et s’engage, en conséquence, à leur exactitude. Le vendeur ne pourra ainsi être tenu pour responsable des erreurs commises à cette occasion.
Le client garantit qu'il est pleinement habilité à utiliser le moyen de paiement choisi et que le compte bancaire utilisé dispose des fonds suffisants pour couvrir tous les coûts nécessaires au règlement de son achat. Le vendeur ne saurait être tenu pour responsable des opérations et paiements effectués par le biais de moyens de paiement et/ou fonds dérobés.
Le vendeur joindra une facture au colis comprenant la commande.
Les produits demeurent la propriété du vendeur tant que l’intégralité du prix n'a pas été effectivement perçus ou encaissé par le vendeur.
En cas de non respect de l'un des éléments énoncés ci-dessus le vendeur pourra annuler la livraison en cours.
ARTICLE 6 : LIVRAISON
Le détail des frais et des modalités de livraison est précisé sur la page LIVRAISON du site du vendeur www.lachineuseenbaskets.com. L’adhésion à ces conditions générales de vente entraîne donc également l’adhésion aux conditions de livraison figurant dans la page précitée. Ainsi, le client se doit de prendre connaissance de toutes les informations fournies sur la page LIVRAISON et ne pourra en aucun cas se prévaloir de l'ignorance de ces informations.
ARTICLE 7 : DROIT DE RÉTRACTATION
Conformément aux dispositions de l’article L121-16 du Code de la consommation le client dispose d’un droit de rétractation de 14 jours à compter de la réception des produits pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motif ni à payer de pénalité.
Le client doit informer le vendeur de son intention d’exercer son droit à rétractation par mail à l’adresse suivante : lachineuseenbaskets@gmail.com
Les retours sont à effectuer dans les meilleurs délais dans leur état d’origine, complets (emballage, accessoires, notice), dûment scellés et munis de la facture. Dans ce cadre la responsabilité du client est engagée. Tout dommage ou perte subis par le produit à cette occasion peut être de nature à faire échec au droit de rétractation.
Les frais de retour sont à la charge du client.
En cas d’exercice du droit de rétractation, le vendeur procédera au remboursement des sommes versées dans un délai de 14 jours suivant la notification de la demande du client et via le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande.
ARTICLE 8 : RESPONSABILITÉ
Les produits proposés sont conformes à la législation française en vigueur. La responsabilité du vendeur ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays où le produit est livré. Il appartient au client de vérifier auprès des autorités locales la possibilité d’importation ou d’utilisation des produits qu'il souhaite commander.
Par ailleurs, le vendeur ne saurait être tenu pour responsable des dommages de toute nature, tant matériels qu'immatériels ou corporels, résultant d'un mauvais fonctionnement ou d’une mauvaise utilisation des produits achetés.
Enfin, la responsabilité du vendeur ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l’utilisation du réseau internet, notamment une rupture de service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques.
Dans tous les cas, la responsabilité du vendeur, si celle-ci est engagée, est systématiquement limitée à la valeur au jour de la vente du produit mis en cause.
ARTICLE 9 : DROIT APPLICABLE EN CAS DE LITIGE
La langue du présent contrat est la langue française.
Les présentes conditions générales de vente sont soumises à la loi française.
En cas de litige, le client devra en premier lieu s'adresser au vendeur pour obtenir une solution amiable avant tout recours contentieux. Si celle-ci s’avère infructueuse les tribunaux français seront les seuls compétents.
En tout état de cause, le vendeur accueillera toute réclamation ou contestation positivement et fera en sorte, dans la mesure du possible, de trouver une solution amiable avec le client.
Pour toute réclamation le client doit formuler sa demande par mail à l’adresse suivante : lachineuseenbaskets@gmail.com.
ARTICLE 10 : PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Tous les éléments du site www.lachineuseenbaskets.com sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de la société La chineuse en baskets. Nul n'est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu'ils soient logiciels, visuels ou sonores. Tout lien simple ou par hypertexte est strictement interdit sans un accord écrit exprès de la société lceb.
ARTICLE 11 : DONNÉES PERSONNELLES
Le vendeur collecte et utilise les données personnelles du client dans le respect des dispositions de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 dite « Informatique et Libertés » et du Règlement général sur la protection des données du 27 avril 2016 dit « RGPD ».
Le vendeur se réserve le droit de collecter les informations nominatives et les données personnelles concernant le client. Elles sont nécessaires au traitement et à la gestion des commandes, ainsi qu'à l'amélioration des services et des informations que nous adressons au client.
Elles peuvent aussi être transmises aux sociétés qui contribuent à ces relations, telles que celles chargées de l'exécution des services et commandes pour leur gestion, exécution, traitement et paiement.
Ces informations et données sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires.
Conformément à la loi du 6 janvier 1978, le client dispose d’un droit d'accès, de rectification et d'opposition aux informations nominatives et aux données personnelles le concernant, directement sur le site Internet.
Si le client souhaite savoir comment le vendeur utilise ses données personnelles, demander à les rectifier ou s’oppose à leur traitement, le client peut contacter le vendeur par mail à : lachineuseenbaskets@gmail.com.